Le CPNL vous aide à respecter la loi
L’utilisation du catalan doit être basée sur des raisons commerciales, la qualité du service client et le respect de la législation et des droits des consommateurs. D’un point de vue législatif, les entreprises et les commerces doivent respecter la réglementation linguistique prévue dans le Statut d’autonomie de la Catalogne, la Loi sur la politique linguistique, le Code de la consommation de la Catalogne et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Droits du client
Les consommateurs ont le droit de s’exprimer en catalan et de recevoir toutes les communications écrites dans cette langue.
Service client
Les personnes qui servent les clients doivent pouvoir le faire en catalan.
Signalisation
Le panneau annonçant l’activité d’un établissement doit être au moins en catalan.
La signalisation interne fixe et les listes de prix et de services doivent être au moins en catalan.
Les consommateurs, dans leurs relations de consommateurs,
ont le droit [...] d’être assistés à l’oral ou à l’écrit dans la langue officielle de leur choix.
Article 128.1 de la loi 22/2010 du 20 juillet
sur le Code de la consommation de la Catalogne